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Au-delà de seuils fixés ministère par ministère, les marchés à bons de commande et accords-cadres sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les modalités du contrôle budgétaire ministériel précisées par arrêté
Publié le 11 février 2015 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un arrêté du 6 février 2015 précise les seuils au-delà desquels les accords-cadres et marchés à bons de commande des services de l’État sont soumis au contrôle a priori du contrôleur budgétaire.
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