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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les obligations de mise en concurrence s'appliquent à la Polynésie française
Commande publiquePubliée le 27/02/24 par Rédaction Weka
La « loi du pays » de la Polynésie française dispensant les délégations de service public de toute obligation de publicité et de mise en concurrence méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique.
En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les délégations de service public conclues par les établissements publics de la Polynésie française avec leurs filiales, sans établir que, par les spécificités de leur statut, seules ces filiales pourraient assurer la gestion déléguée des services publics, la « loi du pays » méconnaît les exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 488288
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