Du nucléaire au recyclage des déchets : l’essentiel de la loi sur la transition énergétique

Développement durable

Les principales dispositions de la loi sur la transition énergétique, adoptée définitivement mercredi 22 juillet par le Parlement.

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Objectifs

– Réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (par rapport à 2012).

– Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 (par rapport à 2012).

– Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de 32 % en 2030 (elle était de 13,7 % en 2012, avec 68 % assurés par le bois et l’hydroélectricité).

– Part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à horizon 2025 (contre 75 % aujourd’hui).

– Objectif d’augmentation du prix du carbone, via la contribution climat énergie, de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030, en passant par un objectif intermédiaire de 56 euros en 2022.

– Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des « budgets carbone » établis pour trois périodes de 5 ans, fixant des plafonds d’émissions à ne pas dépasser.

Logement

– Objectif d’un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » en 2050.

– Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.

– Allégement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.

– Mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux. Substitution de ce dispositif aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz au plus tard au 31 décembre 2016.

– Prolongation, du 15 au 31 mars, de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz.

– Obligation aux réseaux d’électricité et de gaz de mettre à disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d’alerte en cas de surconsommation.

– Installation de compteurs électriques « intelligents ».

– Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l’avance du coût des travaux.

– 25 000 professionnels formés chaque année.

Transports

– Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030.

– Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule électrique en cas de mise au rebut d’un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros.

– Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l’État et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être « à faible émission ». Ce devra être le cas de 10 % des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020.

– Les transporteurs publics devront avoir, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50 % de bus et de cars propres à compter de 2020, puis en totalité à partir de 2025. Pour la RATP, le quota de 50 % s’appliquera dès 2018.

– Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d’euros de prêts mis en œuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.

– Tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules à très faibles émissions et pour les véhicules utilisés en covoiturage, indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des concessions.

Énergies renouvelables

– Distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et des habitations, avec possibilité pour le préfet de la relever.

– Enveloppe de 400 millions d’euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables).

– Enveloppe de 100 millions d’euros pour financer 1 500 projets de méthanisation.

– Identifier d’ici 2017 de nouvelles zones pour développer l’éolien off-shore.

– Création de sociétés d’économie mixte (public-privé) hydroélectriques.

– Possibilité d’emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.

– Renforcement du rôle des collectivités d’outre-mer dans la gouvernance de la transition énergétique.

Nucléaire

– Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.

– Renforcement du contrôle des installations par l’Autorité de sureté nucléaire.

– Part d’électricité produite par chaque source d’énergie fixée par une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Déchets et recyclage

– Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025 (contre 26,5 actuellement).

– Recycler 55 % des déchets non dangereux.

– Favoriser l’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables.

– Interdiction des sacs à usage unique constitués de plastique oxo-fragmentable

– Sanction de la tromperie sur l’obsolescence programmée d’un produit.

– Mesures contre le gaspillage alimentaire destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.

– Interdiction de l’usage de pesticides par les particuliers et les collectivités locales, respectivement en 2017 et 2019.

 

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