![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Rejeté à deux reprises par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en décembre 2022, le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires est finalement paru début avril (JO du 8 avril 2023). Annoncé dans le cadre du plan de sobriété énergétique, ce texte vient modifier les articles R. 175-1 à R. 175-6 du Code de la construction et de l’habitation. Ses dispositions visent à réduire le gaspillage énergétique des bureaux, via le pilotage automatisé de leurs consommations, en fonction de l’activité, de la météo… L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :
- D’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW ;
- D’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.
Le décret fait une distinction entre les bâtiments neufs et existants.
L’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de « BACS » (pour Building automation and control system) existait déjà pour les plus importants, ceux équipés de systèmes de chauffage de plus de 290 kW. En abaissant ce seuil aux systèmes de chauffage d’une puissance supérieure à 70 kW, le décret du 7 avril 2023 élargit cette obligation à quasiment tous les bâtiments publics gérés par les collectivités locales, en particulier les établissements scolaires.
Par ailleurs, le texte réduit la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait certains bâtiments. La seule exemption qui subsiste concerne les bâtiments pour lesquels le retour sur investissement d’un tel système serait supérieur à 10 ans.
Enfin, le décret instaure une inspection périodique de ces systèmes d’automatisation et de contrôle. Un arrêté à paraître fixera la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l’inspection, notamment le contenu du rapport. Quoi qu’il en soit, la première inspection du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 devra être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
