Ce texte transpose la directive-cadre sur les déchets du 17 décembre 2010, qui a prévu la possibilité, pour certains matériaux ou substances ayant le statut de déchets, de quitter ce statut après avoir été valorisés ou avoir subi un traitement spécifique.
Le projet de texte créerait ainsi une commission nationale qui devra être saisie pour avis avant toute possibilité de sortie de ce statut adoptée au niveau national. Ensuite, lorsqu’une personne physique ou morale souhaitera que certains de ces déchets soient « déclassifiés », elle saisira le préfet, qui statuera au cas par cas, sur dossier.
Texte de référence : projet de décret portant décret d’application de l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement
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