La qualification de déchet n’est plus irréversible

Développement durable

Un décret du 30 avril 2012, paru après une période de consultation du public, aménage le statut de déchet.

Transposant la directive-cadre sur les déchets du 17 décembre 2010, il aménage la possibilité que des déchets soient requalifiés après avoir été valorisés ou avoir subi un traitement spécifique. Pour obtenir la requalification, l’exploitant d’installation classée ou d’installation relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peut déposer une demande.

Si cette demande est déposée pour une catégorie de déchets, le ministre de l’Écologie est compétent. Il s’adjoindra le conseil d’une structure créée spécifiquement : la commission consultative sur le statut de décret.

Si cette demande est déposée concernant une catégorie de déchets déjà examinée par le ministre, c’est le préfet qui est compétent pour accepter la requalification au cas particulier.

Les collectivités, en tant que gestionnaires de sites de stockage, doivent savoir que dans certains cas, la valorisation des déchets pourra aboutir à une seconde vie, mais uniquement dans des conditions préalablement déterminées par le ministère de l’Écologie.

Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

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