La rénovation énergétique des bâtiments publics en attente d’un décret

Développement durable

Le Grenelle de l’environnement fixe à 38 % la réduction des consommations énergétiques du parc immobilier public d’ici 2020. Le décret d’application est toujours en attente.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » fixe un objectif de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires existants d’au moins 38 % et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » prévoit que ces travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés d’ici le 1er janvier 2020.

Pour les collectivités, cela représente 280 millions de m2 à rénover, dont 53 % dans les établissements scolaires. Toutefois, un décret, destiné à préciser la nature des travaux à entreprendre (caractéristiques thermiques, performance énergétique…) pour atteindre un niveau minimum de consommation, n’est toujours pas publié. Il prendra en compte notamment l’état initial et la destination du bâtiment, les contraintes techniques exceptionnelles, l’accessibilité, la conservation du patrimoine historique…

Début janvier, Cécile Duflot, ministre du Logement, avait annoncé que sa publication était imminente. La mission « Plan bâtiment », qui travaille à l’élaboration du texte, a émis diverses propositions sur le champ d’application des obligations de travaux, en termes de moyens à mettre en œuvre ou de résultats à obtenir ainsi que sur l’accompagnement nécessaire au dispositif.

Le Plan bâtiment, créé en janvier 2009, dont le mandat prenait fin au 31 juillet 2012, désormais présidé par l’avocat Philippe Pelletier, est chargé de piloter et de mettre en œuvre le nouveau plan de performance énergétique.
 

Plan pluriannuel d’investissement

« Actu-environnement » décrit comment les collectivités peuvent analyser leur parc immobilier et hiérarchiser les actions à engager, tout en respectant leur enveloppe budgétaire.

Une première analyse doit les aider à repérer les bâtiments qui consomment le plus et des actions d’économies d’énergie simples, qui peuvent être mutualisées ou appliquées à différents sites. Après cette première phase, une étude plus précise permet de traiter au cas par cas les bâtiments les plus « énergivores ». Grâce à ces différentes études, la collectivité peut déterminer ses priorités, en fonction de plusieurs critères : stratégie immobilière, volonté des élus, besoins prévisionnels des habitants, niveau de confort souhaité…

Un plan pluriannuel d’investissement permet ensuite à la collectivité de tendre vers l’objectif fixé par le « Grenelle de l’environnement », tout en réduisant la facture énergétique globale de ses bâtiments. La dépréciation de valeur des bâtiments les plus consommateurs d’énergie doit aussi être prise en compte.

Marie Gasnier

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