Un décret du 9 juillet 2025 (publié au Journal officiel du 10 juillet 2025) fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Pour mémoire, dans sa rédaction issue de l’article 99 de la loi de finances pour 2025, l’article 44 quindecies A du Code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux. À savoir : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, « pour lesquelles le soutien de l’État doit être renforcé », indique le décret. Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d’un indice synthétique.
Défini à l’article 2 du décret, l’indice synthétique est établi à partir des paramètres statistiques suivants :
- l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;
- l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ;
- l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.
Cet indice est construit sur la base des données disponibles au 1er juillet 2023, diffusées par l’Insee et la Direction générale des finances publiques (DGFP). Il est calculé à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des bassins de vie. Le périmètre des EPCI à fiscalité propre et des bassins de vie est celui arrêté au 1er janvier 2023. Les bassins de vie sont définis par l’Insee.
Le nombre des communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus » est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation, précise l’article 1 du décret.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
