C’est finalement l’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 qui porte la réforme, attendue depuis plusieurs mois, des zones de revitalisation rurale (ZRR). De fait, dans le cadre du plan « France Ruralités », cet article vient aménager les différents dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, peut-on lire dans l’exposé des motifs du PLF 2024. Instaurés entre 1995 et 2021 et arrivés à échéance le 31 décembre 2023, ces dispositifs prévoient des exonérations d’impôt sur les bénéfices, ainsi que, pour certains d’entre eux, d’impôts locaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Souffrant désormais « d’un manque de lisibilité et de cohérence », estime le Gouvernement, les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR nécessitaient d’être « harmonisés et rationalisés pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux. » Dans cet objectif, l’article 7 du PLF 2024 amorce leur fusion pour les remplacer par un zonage unique, dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).

Toujours construite sur la maille intercommunale, contrairement au souhait de l’AMF de voir privilégier la maille communale, ce nouveau zonage sera décliné en deux niveaux. À savoir :

• Un niveau socle regroupant les communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Afin d’accompagner les départements les plus fragiles et en déclin démographique persistant, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation l’intégralité des communes de six départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants/km² et dont la population a baissé d’au moins 4 % sur la période 1999-2019. Ce nouveau zonage « intégrera de droit toutes les communes des six départements ruraux les plus fragiles de France (Cantal, Creuse, Haute-Marne, Indre, Meuse, Nièvre) », a confirmé la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le 29 septembre 2023 à L’Alpe-d’Huez (Isère).
• Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR+), ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité.

Dans le même temps, les dispositifs d’exonération adossés au nouveau zonage seront simplifiés, précise encore l’article 7 du PLF 2024. Afin, notamment, de :

• Clarifier les opérations éligibles en cohérence avec les objectifs propres à chacun des deux niveaux de zonage ;
• Clarifier les activités éligibles, en exonérant les activités commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que les professions libérales ;
• Harmoniser les conditions d’exonération, notamment en matière de taille des entreprises et de régime d’imposition ;
• Mieux coordonner les exonérations d’impôts locaux avec celles relatives à l’impôt sur les bénéfices, et aligner leur durée d’exonération.

Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024. En attendant son entrée en vigueur, le Gouvernement proroge les ZRR, BER et ZoRCoMiR jusqu’au 30 juin 2024.