Comptes des syndicats de fonctionnaires : vers plus de transparence ?

Dialogue social

Jusqu’à présent non soumis à l’obligation de présenter leurs comptes qui touche les syndicats du secteur privé, les syndicats de fonctionnaires pourraient bien devoir se mettre au diapason.

Telle est l’analyse que tire la fondation Ifrap. Depuis la loi de 2008, appliquée dès 2010, l’ensemble des syndicats ont pour obligation de déposer au Journal officiel leurs comptes annuels, au risque de perdre leur représentativité. Tous ? Non, les syndicats de fonctionnaires résistent encore et toujours au droit commun, auquel la loi prévoit qu’ils ne soient pas assujettis tant qu’une loi ne vient pas préciser le contraire, en tenant compte des spécificités de la Fonction publique.

Comme le rappelle l’Ifrap, la loi de rénovation du dialogue social dans la Fonction publique de juillet 2010 omet de mettre en place cette obligation, hormis pour la Fonction publique hospitalière.

« Au 20 septembre 2011, 140 confédérations, fédérations professionnelles, syndicats territoriaux ou d’entreprises ont déposé leurs comptes au Journal Officiel. Parmi eux, un seul syndicat de fonctionnaires a, à ce jour, déposé ses comptes au Journal Officiel : l’Union Fédérale des cadres de la Fonction publique CGC » déplore la fondation, qui rappelle que la publication des comptes « matérialise l’exigence de transparence » à laquelle sont censés obéir les syndicats.
 

La fin de l’exception ?

C’est alors qu’interviennent François Sauvadet et son projet de loi de titularisation des contractuels de la  Fonction publique. Et comme le note l’Ifrap, « au détour du projet de loi déposé le 7 septembre 2011 par François Sauvadet, ministre de la Fonction publique sur la titularisation des agents contractuels dans la fonction publique, se trouve un article 59 alignant les syndicats de la Fonction publique sur l’obligation de déposer leurs comptes ». Reste à savoir si celui-ci ne sera pas considéré comme un cavalier législatif, sans grand rapport avec l’objet principal du texte, et s’il sera voté.

Est-ce que cet article signifierait l’obligation pour les syndicats de la Fonction publique de déposer leurs comptes ? Oui selon l’Ifrap : « cet article constituerait le fondement législatif de l’obligation de publier les comptes des syndicats de fonctionnaires au Journal Officiel ». Et ainsi offrir un panorama des ressources de ces syndicats.

Est-ce que cette obligation serait respectée ? Pas sûr selon la fondation, puisque l’article ne prévoit pas de perte de représentativité pour les organisations qui seraient hors des clous.
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum