Le Sénat adopte le projet de loi réduisant la précarité chez les fonctionnaires

Dialogue social

Le Sénat a adopté jeudi à la quasi-unanimité, seuls les communistes s’abstenant, un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, qui devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI.

« C’est une éclaircie dans un ciel très sombre, obscurci par le dénigrement systématique des fonctionnaires et les réductions drastiques d’effectifs au nom de la RGPP », a déclaré la rapporteur, l’ancienne ministre PS Catherine Tasca.

« Il s’agit de concrétiser un accord syndical. C’est un évènement pour le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte améliore la situation de ces milliers d’agents qui contribuent quotidiennement au service public », a-t-elle ajouté.

Le texte concerne les trois versants de la Fonction publique –Etat, territoriale et hospitalière– qui emploie 891.000 contractuels, soit 17% de l’ensemble des agents (5,3 millions).

Il découle d’un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.

Il permet l’ouverture pendant 4 ans de l’accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.

En outre, il prévoit qu’un CDI sera « obligatoirement proposé à l’agent contractuel » employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Il vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires et redéfinit donc les conditions de durée et de renouvellement des CDD.

« Ce projet de loi est un texte de responsabilité et de justice sociale d’exemplarité, qui doit inspirer tous les employeurs publics », s’est félicité le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet.

Le Sénat a renforcé les garanties en assouplissant la détermination des corps et cadres d’emplois accessibles à la titularisation. Il a porté de 3 à 4 mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinues pour l’accès au CDI, mesure destinée plutôt aux contractuels de l’Education nationale. Il a enfin prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent intégrer les trois fonctions publiques.

D’autres mesures ont été ajoutées sur le recrutement des juridictions administratives et financières.

Le gouvernement souhaite intégrer dans ce texte, lors de son examen par les députés, des amendements sur la controversée réforme du classement de sortie de l’ENA qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une commission s’efforce d’aboutir à un « consensus ».

Le texte inscrit en urgence (une seule discussion par chambre) sera examiné le 7 février par les députés.

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