Police municipale : les organisations syndicales satisfaites des propositions de la CCPM

Dialogue social

D’importantes avancées statutaires pour les policiers municipaux ont été adoptées, mardi 27 mars, lors de la réunion de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), qui s’est tenue en présence de son président, Christian Estrosi, maire de Nice, et vice-président de l’AMF et des syndicats de police.

Après deux ans et demi de négociations, les revendications des syndicats de police ont été entendues sur le plan statutaire. Plusieurs  d’entre eux saluent ces « avancées » mais expriment leur « mécontentement » concernant le refus d’un armement obligatoire. Les mesures engagées devraient coûter près de 18 millions d’euros aux communes.

Suite aux événements dramatiques de Toulouse, la Commission consultative des polices municipales (CCPM) s’est finalement réunie le 27 mars au lieu du 20 mars comme initialement prévu. Lors de cette réunion, les représentants des élus, de l’État et des syndicats ont adopté une série de mesures concernant le statut des policiers municipaux et leur équipement. À savoir :

– Une indemnité spécifique de fonction (ISF) attribuée aux agents de catégorie C, avec un taux plancher de 20 % obligatoire pour tous les policiers municipaux, complétée par une part variable de l’ordre de 5 % du salaire indiciaire. Cette mesure est étendue aux gardes-champêtres.

– La création d’un nouvel échelon pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police porté à 529 contre 499 actuellement, ce qui équivaut à un gain estimé de 120 euros brut par mois.

– l’abaissement du seuil de recrutement des personnels de catégorie A et la création d’un nouvel indice terminal.
 

Armement. Concernant l’équipement des policiers municipaux, et notamment l’armement en 4e catégorie, l’AMF a demandé le maintien des dispositions actuelles : armement sur demande motivée du maire avec autorisation du préfet. Cependant, l’utilisation de tonfas et de bâtons de défense télescopiques, non autorisée par les textes actuels, a fait l’objet d’un accord. Un décret devrait paraître prochainement.
 

Communication. L’accès des policiers municipaux aux réseaux de communication Acropol de la police et Rubis de la gendarmerie va se mettre en place dans le cadre des conventions de coordination de nouvelle génération. Quatre expérimentations, 2 en zone gendarmerie et 2 en zone police, vont être menées, a annoncé le ministre de l’Intérieur.

Les projets de décrets des dispositions statutaires doivent être examinés par la Commission consultative d’évaluation des normes et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

La création d’une Inspection générale de la police municipale et une réflexion sur « la doctrine d’emploi » vont faire l’objet des prochains chantiers qui doivent être étudiés par la CCPM. La question de l’armement y sera certainement de nouveau abordée.
 

Pour aller plus loin :

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

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