BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élections des représentants du personnel et vote électronique

Dialogue social

Publiée le 09/11/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2018, requête n° 417312, est relatif au vote électronique lors des élections des représentants du personnel de la fonction publique.

Le recours au vote électronique par internet à l’exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers. Des dispositifs réglementaires fixent les modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant les garanties propres à  permettre l’accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 417312

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