BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Mises à disposition auprès des organisations syndicales

Dialogue social

Publiée le 27/02/15 par

Un arrêté du 12 février 2015 fixe la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le texte précise la répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Les dispositions de l’arrêté du 12 février prennent effet à compter du 1er mars 2015. L’arrêté du 29 juin 2010 est abrogé.

 

Textes de référence :

Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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