Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?

Droits et obligations

Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n’entrera en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin.

Dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’État considère qu’afin de prévenir une reprise d’activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un praticien qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire.

La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article R. 6152-77 du Code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l’objet est d’écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d’interdire à l’intéressé d’accéder aux locaux de son établissement d’exercice et d’y poursuivre une activité libérale.

Jurisprudence :

S’agissant du placement en congé de maladie d’un agent suspendu :

Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 26 juillet 2011, n° 343837

« (…) Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés. Le placement de ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour l’administration de décider à nouveau à l’issue du congé si les conditions mise au prononcé d’une mesure de suspension sont toujours remplies. (…) »

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 388109

 

Source : jurisconsulte.net.

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