Vers une interdiction totale des pots alcoolisés sur le lieu de travail

Droits et obligations

Plus de pots au bureau : le décret du 1er juillet 2014 permet à l’employeur d’interdire l’alcool sur le lieu de travail.

Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, publié au Journal officiel le 3 juillet, détermine les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent, à compter du 4 juillet, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Ce texte est pris pour l’application des articles L. 1321-1, L. 4111-6 et L. 4121-1 du Code du travail.

Dans un contexte où, d’une part, l’alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d’autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret vise à donner aux employeurs les moyens d’assumer l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d’accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché.

Jusqu’à présent, le Code du travail stipulait en effet qu’« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de  travail ».

L’article R. 4228-20 est donc désormais complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché ».
 

 

Thierry Vallat

Texte de référence : Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du Code du travail

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

 

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