BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Droits et obligations

Publiée le 17/11/22 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulon n° 2003278 du 10 octobre 2022 précise qu’une activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps complet et un exercice des fonctions à temps plein.

Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d’exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise. La liste des activités lucratives exercées dans ce cadre, à titre dérogatoire, sont définies à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, lequel dispose que la vente de biens produits personnellement par l’agent constitue l’une de ces activités accessoires autorisées. Les dispositions de ce même décret prévoient également, pour cette activité, et par dérogation au 1° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, une affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants prévu à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale.

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal administratif de Toulon, n° 2003278, 10 octobre 2022

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