BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Adaptation de l'application de la loi de transparence de la vie publique

Droits et obligations

Publiée le 09/04/18 par

L’instruction n° 5999/SG du 20 mars 2018 est relative à l’application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

L’application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d’entreprises publiques, y compris des sociétés d’économie mixte, met en évidence des difficultés. Ces difficultés tiennent, d’une part, à la grande diversité des fonctions qui sont soumises aux obligations de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts en vertu de ce III et, d’autre part, aux conséquences radicales que la loi attache à la méconnaissance de ces obligations. Le gouvernement envisage de proposer une évolution de ce dispositif afin de soumettre les fonctions mentionnées au III de l’ article 11 au même régime que les autres mandats et fonctions soumis aux obligations de déclaration et de prévoir l’envoi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’une injonction de régulariser préalablement au constat d’une nullité de la nomination. La circulaire vise à mettre en place un dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration prévues au III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précité et à préciser et actualiser les règles en vigueur.

 

Texte de référence : Instruction n° 5999/SG, Application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 20 mars 2018

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