BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée

Droits et obligations

Publiée le 09/02/09 par

« Dans le cas où un agent communal fait l’objet d’une condamnation pénale correspondant à une faute personnelle dans l’organisation d’un marché public, l’entreprise lésée peut-elle demander des dommages et intérêts à la commune bien que la seule responsabilité personnelle de l’employé ait été reconnue ? », se demande le sénateur non inscrit de Moselle, Jean-Louis Masson.

Le gouvernement rappelle que : « le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (Banque française commerciale de l’océan Indien), que “la victime non fautive d’un préjudice causé par un agent de l’administration, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice”, quand bien même il serait entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, et que, par sa gravité, la faute devrait être regardée comme détachable du service ».

Le caractère détachable du service permet cependant à la personne publique de se retourner contre l’agent fautif en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle aura dû verser par sa faute (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville).

 

Texte de référence : Question écrite n° 05697 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 2 octobre 2008

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