BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

Droits et obligations

Publiée le 25/11/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 23-19.063 du 9 octobre 2024 aborde une question importante concernant la disponibilité des salariés en dehors des horaires de travail et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

La Cour de cassation affirme que le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire. Les salariés ne sont pas tenus de rester joignables en dehors de leurs horaires de travail, sauf dispositions spécifiques (astreinte ou accords collectifs locaux). L’utilisation du téléphone personnel pour des raisons professionnelles ne peut être imposée sans le consentement explicite du salarié. Cet arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des salariés en rappelant que leur disponibilité est strictement limitée aux horaires de travail, sauf cadre légal ou contractuel spécifique. Il met également en lumière les risques pour les employeurs qui s’écartent des règles en matière de droit disciplinaire et de respect de la vie privée.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-19.063, Inédit

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