BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?

Publiée le 11/03/14 par Rédaction Weka

Non : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l’agent à l’encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n’est susceptible d’en suspendre l’exécution.

André Icard

Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 – page 719

Source : publié sur andre.icard

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT