BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

La protection fonctionnelle n'est pas un automatisme

Droits et obligations

Publiée le 15/11/10 par

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute personnelle, il ne peut pas se prévaloir d’une protection de son administration.

La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle. Et ce même lorsqu’elle comporte certains liens avec le service.

C’est ce qu’a tranché la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’agent en question est un policier qui a été condamné pénalement pour avoir grièvement blessé une personne avec son arme de service. Il a sollicité la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée. La cour d’appel confirme ce refus, estimant que le policier n’était pas en danger. Il a effectivement réussi à se défendre dans un premier temps. Il explique être ensuite parti chercher son arme au cantonnement de la compagnie de CRS afin de défendre deux femmes restées seules sur les lieux de l’altercation. Selon, le tribunal, il aurait alors pu demander à ses collègues de venir l’assister.

Au lieu de quoi il s’est placé en position de provocateur en revenant sur les lieux de l’altercation alors que personne n’était en danger. Il a donc commis une faute personnelle et ne peut en conséquence pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

 

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n° 09BX02878

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026