BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'activité de vendeur à domicile indépendant est une activité accessoire

Droits et obligations

Publiée le 28/12/12 par

L’activité de vendeur à domicile indépendant peut être qualifiée d’activité accessoire mais l’autorisation est limitée dans le temps.

La déclaration d’une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d’entreprise, l’intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Un agent public peut donc exercer cette activité accessoire avec l’autorisation de son employeur.
 

Texte de référence :

QE n° 8524 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen – Puy-de-Dôme), publiée au JOAN du 4 décembre 2012

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