BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

L'exercice d'un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Droits et obligations

Publiée le 15/03/12 par

Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin.

Le bénéfice des indemnités journalières durant le congé de maladie est toutefois subordonné dans ce cas au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

 

Source : Question écrite n° 123907 du 21 février 2012

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