BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Publiée le 05/11/15 par Rédaction Weka

La Haute Juridiction précise dans un arrêt du 14 octobre 2015 les modalités de la prise en charge d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qu’il prend en charge qu’à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation de travail permettant une évaluation de ses capacités professionnelles. Si tel n’est pas le cas, les manquements aux obligations incombant à un fonctionnaire pris en charge ne peuvent donner lieu à un licenciement que dans le cas prévu à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e / 8^e SSR, 14 octobre 2015, n° 380780

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/03/26

Municipales : les actions RH à engager post-élections

#Élections #Élu #Recrutement #Management
16/03/26

Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire

#Rémunération #Directeur d'établissement médical
11/03/26

Indemnités journalières de Sécurité sociale

#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

#Régime indemnitaire
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés

#Fonction publique hospitalière #Rémunération
11/03/26

Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière

#Régime indemnitaire #Professionnel de santé

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.