BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d'un certificat médical

Droits et obligations

Publiée le 08/02/13 par

L’administration ne peut suspendre le traitement de l’agent même quand le certificat médical n’a pas été transmis en temps utile.

L’administration ne peut suspendre le traitement d’un agent même quand le certificat médical n’a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale.

La retenue n’est légale que si la contre-expertise médicale a conclu au caractère injustifié de l’arrêt de travail ou si l’agent a refusé de se soumettre à l’injonction de reprendre son service. En revanche, l’absence de transmission dans les délais réglementaires des certificats médicaux (48 heures) est de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

Texte de référence : TA de Rouen n° 0900867 du 20 septembre 2011

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