BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction à partir de témoignages anonymisés

Droits et obligations

Publiée le 16/05/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 463028 du 5 avril 2023 est relatif aux sanctions infligées sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins. Il précise les obligations de l’administration face à la contestation de l’authenticité ou de la véracité des témoignages.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le  fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de produire tout élément permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 avril 2023, n° 463028

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