BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Soutien à l'engagement bénévole et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos

Droits et obligations

Publiée le 03/03/25 par

Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 vient encadrer le don de jours de repos non pris par les salariés au bénéfice d’organismes d’intérêt général, dans le cadre de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à simplifier la vie associative et à soutenir l’engagement bénévole.

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les organismes d’intérêt général (philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, etc), et d’autres structures contribuant à des causes comme l’égalité femmes-hommes, la préservation de l’environnement ou la promotion de la culture peuvent désormais recevoir des jours de repos donnés par les salariés. Jusqu’à trois jours de repos par an peuvent être donnés sans contrepartie. Un accord préalable de l’employeur est nécessaire. Il y a une possibilité de conversion monétaire des jours de repos, selon des règles détaillées par le décret. Le texte réglementaire vise à favoriser l’engagement bénévole et à soutenir des projets d’intérêt général en permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos pour une cause qui leur tient à cœur, tout en respectant les besoins de leur entreprise.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts

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