![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
En application de l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a décidé, le 27 septembre 2022, de se saisir d’office de la situation à laquelle sont confrontés de nombreux élèves, notamment en Île-de-France, se trouvant dans l’impossibilité de s’inscrire et de poursuivre leur scolarité au lycée, en particulier dans les filières technologique et professionnelle. Apparemment, certains d’entre eux ont même reçu, entre autres propositions, celle de redoubler faute de places disponibles, rapporte Claire Hédon.
Compte tenu des questions soulevées par la situation de ces élèves, dont la presse s’est faite écho, et au regard du droit fondamental à l’éducation mais également du droit à être protégé contre toute forme de discrimination, la Défenseure des droits a décidé d’ouvrir une enquête sur les faits évoqués. Toutefois, à ce stade, aucun chiffre d’élèves restés sans lycée à la rentrée scolaire 2022 n’est avancé.
Autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits et libertés des usagers des services publics, le Défenseur des droits a notamment pour mission de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. « Le Défenseur des droits mène ses investigations de manière indépendante, de manière contradictoire, et analyse tout dysfonctionnement de services publics, à l’aune du principe cardinal de l’intérêt supérieur de l’enfant », rappelle Claire Hédon. C’est à ce titre, « afin d’analyser cette situation au regard du droit applicable », qu’elle a donc lancé cette autosaisine.
