Dans le cadre du Pacte enseignant voulu par le Gouvernement, les enseignantes et les enseignants qui s’engagent, sur la base du volontariat, dans des missions nouvelles à compter de cette rentrée scolaire bénéficieront d’une rémunération supplémentaire à hauteur de 1 250 euros par an pour chacune de ces missions. La mise en œuvre de ce Pacte se traduit par un dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires au sein des écoles, collèges, lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels.

L’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation (CPE) et psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN), qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent assurer ces missions complémentaires, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré.

Les missions complémentaires seront assurées :

• Pour certaines, sous la forme d’un volume horaire annuel (18 ou 24 heures) ;
• Pour d’autres, sous la forme d’un engagement annuel.

Une note de service du 20 juillet 2023 (Bulletin officiel n° 30 du 27 juillet 2023) vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire, les modalités de répartition des enveloppes correspondantes, d’attribution des missions complémentaires, de liquidation des parts fonctionnelles et de suivi de l’exécution dans l’enseignement public. Ce texte du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse énumère les missions ouvrant droit au versement d’une part fonctionnelle.

• Pour le premier degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :

– Session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6^e ;
– Intervention dans le dispositif Devoirs faits
– Intervention dans les dispositifs Stages de réussite et École ouverte ;
– Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux ;
– Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique ;
– Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers.

Pour le second degré, les missions diffèrent selon le type d’établissement.

• Collèges, lycées généraux et technologiques, établissements et structures de l’enseignement spécialisé et adapté et lycées professionnels :

– Remplacement de courte durée ;
– Intervention dans le dispositif Devoirs faits ;
– Intervention dans les dispositifs Stages de réussite et École ouverte ;
– Intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens ;
– Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique ;
– Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers ;
– Encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5^e, 4^e et 3^e.

• Établissements régionaux d’enseignement adapté et lycées professionnels :

– Enseignement et accompagnement dans les périodes post-bac professionnel ;
– Enseignement complémentaire en groupes d’effectifs réduits ;
– Accompagnement des élèves en difficulté ;
– Accompagnement vers l’emploi.

La procédure de paiement et le contrôle du service fait

Les parts fonctionnelles de l’ISOE et de l’ISAE sont versées mensuellement par 9^e, d’octobre à juin. Cette modalité de versement répond à la reconnaissance de l’engagement individuel dans le Pacte enseignant, dans le cadre des missions imparties, tout au long de l’année scolaire, précise la note ministérielle. Les versements mensuels constituent, à cet égard, une forme d’avance si le service fait n’est pas encore intervenu. Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait, insiste le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Ce contrôle devra être fait tout au long de l’année par le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’Éducation nationale, en liaison avec le directeur d’école. Un bilan doit être réalisé et transmis au rectorat en janvier et en avril.

L’accord des personnels volontaires est formalisé par une lettre de mission signée par l’inspecteur de l’Éducation nationale dans le premier degré et le chef de l’établissement d’affectation dans le second degré, dont le modèle est annexé à la note de service.

Sa signature doit intervenir par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle pourra être amendée en cours d’année à l’initiative de l’inspecteur de l’Éducation nationale, du chef d’établissement ou de l’agent.