Le Premier ministre souhaite alléger les contraintes normatives applicables aux collectivités

Élus

Nouvelles normes ou allégement de textes en vigueur, il faut limiter les contraintes et l’impact des normes sur les collectivités. Le rôle du CNEN a été élargi.

Début octobre, le Premier ministre a appelé l’ensemble des membres du gouvernement à être particulièrement vigilants sur les conséquences des projets de textes sur les collectivités1. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, lorsqu’une nouvelle loi ou réglementation entraînera une charge financière pour les collectivités, elle devra être compensée par une simplification ou par un allégement d’un montant équivalent. Objectif : annuler l’impact financier net de ces nouvelles normes sur les collectivités, dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par François Hollande. De nombreuses mesures sont toutefois exclues du champ d’application de la circulaire : celles qui concernent la fonction publique territoriale ou qui présentent un caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités).

Le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)2 a été élargi : il se prononce sur l’impact des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi qui ont vocation à s’appliquer aux collectivités. En cas d’avis défavorable sur un projet de texte réglementaire confirmé à l’issue d’une seconde délibération, le Premier ministre arbitrera.

Lors de l’élaboration de nouveaux textes, préalablement à la saisine du CNEN, les ministères devront travailler en concertation avec les associations de collectivités. Lorsque c’est possible, ils devront également renvoyer, « dans les projets de loi ou d’ordonnance, au pouvoir réglementaire propre des collectivités ».
 

Évaluer et alléger

Le CNEN, les collectivités territoriales et les commissions permanentes des assemblées peuvent évaluer les réglementations en vigueur et présenter des propositions pour les alléger au gouvernement. Parallèlement, les collectivités ont la possibilité de saisir le médiateur des normes, qui a été institué auprès du Premier ministre pour un an3.

Manuel Valls souhaite également que le gouvernement présente des mesures d’allégement normatif, ou visant à confier de plus larges responsabilités aux collectivités dans la détermination des conditions d’application des lois qui concernent l’exercice de leurs compétences, afin qu’elles soient adoptées dès la fin de l’année. Pour y parvenir, les ministères devaient transmettre leurs propositions entre le 15 octobre et le 15 novembre. Elles seront sélectionnées au niveau interministériel et feront l’objet d’un travail avec le CNEN.

Marie Gasnier
 

Textes de référence :

1. Circulaire du 9 octobre 2014 relative à l’allégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

2. Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

3. Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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