Handicap : un « assouplissement inacceptable » du principe d’accessibilité

Personnes handicapées

Les associations rejettent les mesures de simplification pour la construction de logements concoctées par le ministère du Logement, qui, selon elles, remettent en cause la loi handicap de 2005.

Le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, organisme informel regroupant 70 organisations nationales, a pris connaissance, « avec stupeur », des 50 premières mesures de simplification pour  construction de logements, présentées au Conseil des ministres du 25 juin, par la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Sylvia Pinel.

Parmi celles-ci, « 12 mesures constituent autant de reculs pour l’accessibilité ! », a dénoncé le Comité, le 30 juin. Certaines avaient d’ailleurs fait l’objet d’un refus ferme des associations lors des réunions dites de « concertation », rappelle-t-il.

Le Comité d’entente dénonce le « passage en force » du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires en matière d’accessibilité. Avec ces annonces de simplification pour la construction de logements, celui-ci tente de « remettre en cause les acquis de la loi handicap de 2005 ». La méthode est jugée « d’autant plus inadmissible » par les associations que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne s’est pas prononcé sur ces modifications réglementaires. Or, pour consultatif qu’il soit, « son avis est légalement requis ! », pointe le Comité.

Le Comité d’Entente dénonce notamment :

– La décision de supprimer des dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant aux étages non accessibles (mesure n°23), alors même que le Comité d’entente a demandé expressément l’introduction d’ascenseurs dans les immeubles dès le troisième étage et non plus dès le quatrième étage, comme c’est le cas actuellement. Situation qui, selon lui, conduit à la perte sèche de plus de 75 000 logements accessibles depuis 2006.

– La suppression éventuelle de la deuxième main courante dans les escaliers tournants (mesure n°36). « Ce qui, en cas de croisement de deux personnes, mettrait l’une des deux en insécurité totale ».

– L’autorisation d’installer des rampes amovibles pour tous les établissements recevant du public (mesure n°28), en lieu et place d’une réelle mise en accessibilité de l’ensemble du bâtiment. « La possibilité d’installer des rampes amovibles ne doit pas devenir la norme, mais doit rester le dernier recours, en cas d’une impossibilité technique avérée d’un établissement pour se rendre accessible », insiste le Comité d’entente.

– L’introduction d’élévateurs au lieu d’ascenseurs (mesure n°29). « Les personnes en situation de handicap ne sont pas des marchandises ! », s’insurge le Comité.

– La mise en place d’un Conseil supérieur de la construction (mesure n°49), qui réunira uniquement les professionnels du bâtiment… sans les associations d’usagers.

Face au discours dominant « anti-normes », le Comité d’entente tient à rappeler que « les lois et les réglementations correspondent aux besoins concrets et quotidiens des personnes et qu’en conséquence les normes sont une réponse faite à une demande sociale. Avec ce nouveau dispositif de simplification, les difficultés quotidiennes d’accessibilité rencontrées par les 9,6 millions de personnes en situation de handicap et les millions de personnes âgées en France s’en trouvent encore plus aggravées ».

 

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