Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, imposée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a créé le fonds territorial d’accessibilité (FTA). Doté de 300 millions d’euros sur 5 ans, dont 100 millions d’€ pour 2024, ce fonds vise à accompagner financièrement les propriétaires ou exploitants d’un ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux ou équipements en matière d’accessibilité. Le Gouvernement a publié, début octobre, le cahier des charges du dispositif.
Sur les 1 million d’ERP qui doivent encore être rendus conformes, l’État évalue à 800 000 les ERP de 5e catégorie, ces petits ERP dont l’accessibilité facilite la vie quotidienne des personnes en situation de handicap (commerces de proximité, restaurants, hôtels, établissements bancaires…). 70 % de ces ERP du « quotidien » sont privés. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, précise le Gouvernement.
Le FTA, qui concerne également les TPE/PME, permettra de financer :
- Des équipements de mise en accessibilité ;
- Des travaux de mise en accessibilité de l’ERP ;
- Une assistance à maîtrise d’ouvrage, pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.
Une fois les travaux de mise en accessibilité réalisés, le porteur de projet s’engage à inscrire son établissement sur le site public www.acceslibre.info et à remplir l’ensemble des rubriques d’informations pratiques relatives à celui-ci (localisation, niveau d’accessibilité, modalités d’accès…).
Le taux d’aide accordé par l’État équivaut à 50 % des dépenses engagés par les ERP, avec les plafonds suivants :
- 20 000 euros pour les subventions liées aux dépenses des travaux et équipements ;
- 500 euros pour les subventions liées aux dépenses d’ingénierie.
Le montant total de l’aide maximale attribuée par établissement recevant du public et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet sera donc limité à 20 500 euros. Les demandes de subvention pourront être déposées à partir du 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) : https://www.asp-public.fr/.
Les demandes seront étudiées au fil de l’eau par l’ASP.
