Modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des élus

Élus

Le 5 juin 2014 a été enfin publié l’arrêté fixant les modalités de consultation du patrimoine des membres du Parlement, conformément aux dispositions de l’article LO 135-2 du Code électoral.

On sait en effet que depuis octobre 2013, et dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu’au bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver.

Conformément aux dispositions de l’article LO 135-2, les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député, ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques, dans certaines limites, par la Haute Autorité pour la  transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent en prendre connaissance et adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités.

Mais les conditions de consultation sont drastiques : il faut prendre rendez-vous, justifier de son identité et que l’on est bien électeur ; la consultation se fait en présence d’un agent territorial et il est interdit de prendre des notes ou de faire une reproduction ou des copies.

Il est donc vraisemblable qu’en pratique ce système soit fort dissuasif et que la transparence ne soit pas vraiment au bout de ce parcours du combattant.

Thierry Vallat

Texte de référence : Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l’article LO 135-2 du Code électoral

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

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