Ce rapport, le premier depuis janvier 2012, est le dernier publié par cette commission qui aura cessé d’exister d’ici quelques jours, remplacée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, instaurée après l’affaire Cahuzac et qui disposera de pouvoirs d’investigation beaucoup plus étendus.

Néanmoins, depuis 1988, il n’y a qu’un seul exemple de poursuites engagées par le parquet, sur un nombre total très réduit de saisines (19) par la Commission en 25 ans d’existence.

Ces deux dernières années, la Commission présidée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a relevé « deux tendances : la persistance des retards dans les déclarations de patrimoine et une forte hausse des transmissions au Parquet ».

Pendant cette période, « plus de 2 500 dossiers individuels de variation de situation patrimoniale », entre l’entrée en fonctions et la fin de celles-ci, ont été examinés par la Commission, qui a pour mission de contrôler le patrimoine de quelque 6 000 élus et responsables publics.

Certes, « la qualité des déclarations de patrimoine s’est globalement améliorée », mais le taux de dépôt des déclarations dans les délais a plafonné à 91 % en 2012, 9 % des assujettis ne remplissant pas leurs obligations à temps. M. Sauvé a même parlé d' »un volant de 10 à 25 % d’assujettis hors délais » ces derniers temps.

Cinq personnes n’ont même pas déposé de déclaration du tout « en dépit des courriers de relance qui leur ont été adressés », a précisé M. Sauvé lors d’un point de presse. Sont concernés deux élus locaux, pour lesquels une procédure pouvant conduire à une inéligibilité a été engagée, et trois dirigeants d’organismes publics, nommément cités dans le rapport « après en avoir été avertis », en l’absence de saisine de la justice faute de base légale : Pascal Houssart, ex-directeur général de la Semardel, basée dans l’Essonne, Michel Friess, ex-président de filiales de la Française des Jeux, Gabriela Nunes, ex-présidente de la Semaba, dans les Hauts-de-Seine.

Sept dossiers ont été transmis au procureur de la République, un niveau « sans précédent ». Dans cinq cas, il y avait « une variation inexpliquée » du patrimoine au fil des déclarations, et dans deux, « une déclaration mensongère ou sciemment incomplète ».

Cette augmentation d’anomalies susceptibles de poursuites résulte en grande partie de l’incrimination de déclaration mensongère ou délibérément insuffisante créée par la loi du 14 avril 2011, après des demandes réitérées de la Commission, selon M. Sauvet.

Revenant sur les 19 cas seulement de saisine du parquet depuis 1988, la Commission admet que ce bilan « peut paraître décevant ». Mais selon le rapport, « l’exercice du pouvoir de transmission a, par lui-même, contribué à renforcer la crédibilité du contrôle et, ainsi, l’efficacité de son intervention ».

14 % des dossiers examinés ont fait l’objet d’une demande d’explication.

Depuis la loi de 2011, la Commission, dont le travail reposait largement sur la bonne volonté des responsables publics soumis à un contrôle, a vu ses prérogatives s’accroître. Elle peut désormais obtenir auprès de l’administration fiscale les déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (mais n’a pas accès aux redressements opérés par le fisc).

M. Sauvé s’est réjoui du « net progrès » fait avec la création de la Haute autorité investie, a-t-il dit, de « pouvoirs substantiellement renforcés ». La Commission, qui avait adressé au gouvernement « des recommandations » après l’annonce de la fondation de la Haute autorité, déplore toutefois que « certaines prérogatives qu’elle estimait nécessaire pour l’efficacité du contrôle n’aient pas été retenues », comme des pouvoirs d’investigation sur d’autres proches que les conjoints de responsables publics.
 

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