Conseils municipaux et communautaires d’installation : mode d’emploi

Préparation de la séance d’installation

Date de la séance et convocation. Dans les communes, l’élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux, entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu. Le conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, est convoqué 3 jours francs au moins avant sa première réunion. Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’élection du président et des vice-présidents a lieu lors de la première réunion du conseil communautaire qui se tient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Le conseil communautaire est alors convoqué dans le délai de droit commun de 5 jours francs. Dans les communes, comme dans les EPCI, c’est l’exécutif sortant qui procède à la convocation de la nouvelle assemblée, dès lors qu’ils continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de celle-ci.
Ordre du jour. Si la convocation doit obligatoirement contenir la mention spéciale de l’élection, d’autres points peuvent être soumis au conseil municipal et au conseil communautaire lors de la séance d’installation, afin de permettre à la collectivité d’être opérationnelle rapidement :

• constitution des commissions obligatoires (notamment la commission d’appel d’offres ou CAO, ou la commission consultative des services publics locaux dans les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants) et des commissions thématiques facultatives (notamment les commissions d’instruction comme la commission des finances, la commission aménagement, etc.) ;
• désignations dans les organismes extérieurs (syndicats de communes et syndicats mixtes, CCAS/CIAS, entreprises publiques locales, GIP, associations) ;
• délégations (délégations d’attribution du conseil municipal au maire/délégations d’attribution du conseil communautaire au président et au bureau) ;
• voire les indemnités de fonctions. Il est toutefois nécessaire que la convocation ait clairement prévu l’inscription de ces points à l’ordre du jour, et qu’elle soit accompagnée d’une note de synthèse pour chacun de ces points (sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles la note de synthèse n’est pas obligatoire).

Dans les communes, cette inscription d’autres points à l’ordre du jour ne nécessite pas de respecter le délai de convocation de droit commun de 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE02732). Seul le délai dérogatoire de 3 jours francs doit être respecté.

Déroulement de la séance d’installation

Élection de l’exécutif. Le déroulement de la séance d’installation est similaire dans les communes et les EPCI : la séance est ouverte par l’exécutif sortant, qui déclare les membres du conseil (présents ou absents) installés dans leurs fonctions.
La présidence est dévolue au doyen d’âge. Le conseil désigne un secrétaire de séance (qui procède à l’appel des membres, dénombre les conseillers présents et constate que la condition de quorum est remplie) et désigne deux assesseurs pour constituer le bureau de vote. Le président invite ensuite le conseil à procéder à l’élection de l’exécutif. Il recueille les candidatures et fait procéder aux opérations de vote à l’issue duquel le PV de l’élection sera dressé.
L’exécutif est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres de l’assemblée. Pour le calcul de la majorité ne sont pris en compte que les suffrages exprimés (sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls – CE, 10 déc. 2001, n° 235027). D’un point de vue pratique, ne sont obligatoires ni l’isoloir, ni l’urne (CE, 10 janv. 1990, n° 108849). Une fois élu, le nouvel exécutif est immédiatement installé dans ses fonctions et préside l’assemblée.
Contrairement à l’élection de l’exécutif, l’élection du bureau de l’EPCI obéit à des règles très différentes de celles encadrant l’élection des adjoints au maire.

Élection des adjoints au maire. Le conseil municipal doit tout d’abord déterminer le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil, étant précisé que le maire doit disposer au minimum d’un adjoint. Il n’est pas possible d’arrondir à l’entier supérieur ce calcul. Dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints de quartier sans que leur nombre puisse dépasser 10 % de l’effectif du conseil municipal.
Une fois le nombre de postes d’adjoints au maire fixé, le conseil municipal approuve le dépôt immédiat des listes en vue de leur élection. Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin secret, de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Engagement et proximité, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’élection du maire étant distincte de celle des adjoints, le maire et le premier adjoint peuvent néanmoins être de même sexe.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, pour sa part, généralise le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, y compris les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles s’appliquaient le scrutin majoritaire plurinominal. Les adjoints au maire seront désormais élus au scrutin de liste paritaire. La seule dérogation applicable pour les communes de moins de 1 000 habitants (afin de conserver une certaine souplesse) est qu’en cas de vacance, l’adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l’adjoint remplacé.

Élection du bureau de l’EPCI. Le conseil communautaire détermine le nombre des vice-présidents sans que celui-ci puisse excéder 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif légal du  conseil ni excéder 15 vice-présidents (20 vice-présidents pour les métropoles). Lorsque l’application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre de vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4.
Par dérogation, il est possible d’augmenter le nombre de vice-présidents jusqu’à 30 %, par un vote spécifique du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas le nombre de 15 (20 vice-présidents pour les métropoles). Dans ce dernier cas, l’augmentation du nombre de vice-présidents ne s’accompagne pas d’une augmentation concomitante de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux indemnités de fonction du président et des vice-présidents. Les vice-présidents, ainsi que les autres membres composant le bureau, sont élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Les membres du bureau ne sont pas élus au scrutin de liste tel qu’il existe pour les adjoints dans les communes (CE, 23 avril 2009, n° 319812).
Ce mode de scrutin, individuel, exclut toute obligation de parité. Si l’article 4 de la proposition de loi ayant abouti à la loi du 21 mai 2025 précitée prévoyait un dispositif original « en miroir », selon lequel la répartition du nombre de vice-président par sexe s’effectue en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble, cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Charte de l’élu local. Immédiatement après ces élections, l’exécutif donne lecture de la charte de l’élu local, dont il remet à chaque conseiller une copie ainsi que la reproduction des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur l’exercice de leur mandat.

À noter : une nouvelle section du CGCT énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux et incluant les dispositions de la charte de l’élu local a été créée par la loi portant création du statut de l’élu local (loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025).
Les élus pourront ensuite examiner les autres points éventuellement à l’inscrit à l’ordre du jour de cette séance d’installation (cf. supra) avant de se projeter vers d’autres sujets qui feront obligatoirement l’objet de délibérations lors de séances ultérieures (notamment exercice du droit à la formation des élus dans un délai de 3 mois, approbation du règlement intérieur dans un délai de 6 mois, et pacte de gouvernance dans les EPCI).

Jérémie Diss, Avocat associé, PMBD Associés

Auteur :

Jérémie Diss

Avocat associé, PMBD Associés