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Les 10’ juridiques avec Landot & associés #11

Élus

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Les 10′ juridiques avec Landot & a. par WEKA du 25 novembre 2019 #11

Au sommaire de ce numéro :

Dossier spécial 102e Congrès des Maires de France

Me Éric Landot commente pour nous les principales prises de parole lors du Congrès des Maires de France :

  • André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des Maires de France (AMF), puis surtout François Baroin, président de l’AMF, ont souligné l’effort massif devant arriver à son terme de la part du bloc communal : la baisse d’investissement à hauteur de 16 milliards d’euros par rapport au mandat précédent, soit 20 %, conséquence des baisses des dotations de ces quatre dernières années. Le président Baroin a néanmoins souhaité co-construire dans le dialogue avec l’État la future loi décentralisation qui doit être mise en chantier après les élections municipales.
  • Le président de la République Emmanuel Macron a défendu quant à lui la réforme de la taxe d’habitation et commenté les règles des dotations : s’il a été décidé de stabiliser les dotations, celles-ci peuvent varier en fonction des aléas des réalités locales. Ensuite, le président est revenu sur les valeurs qui sont les siennes et la crise des gilets jaunes, avant de rappeler les nombreuses réformes menées depuis sa prise de fonction.

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Deux arrêtés viennent réglementer le droit applicable aux défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) : arrêtés du 29 octobre 2019 (NOR : SSAP1932163A ; NOR : SSAP1932161A).
  • Les 460 maisons France Services vont ouvrir au 1er janvier 2020. Le projet de ces structures est né après le Grand débat national et doit regrouper en un seul lieu un grand nombre de services : CAF, sécurité sociale, services de l’État…
  • Le Conseil d’État a rendu un arrêt (14 octobre 2019, commune de Manigod, req. n° 418317) précisant le régime des offres de variantes dans le cadre des délégations de service public (DSP).
  • Le tribunal administratif de Nantes considère qu’un élu condamné pour homicide involontaire a le droit à la protection fonctionnelle (TA Nantes, 9 octobre 2019, n° 1710480).
  • Le tribunal administratif d’Amiens a rendu son interprétation quant à la gratuité d’une vente entre une commune et un EPCI (TA Amiens, 11 octobre 2019, n° 1700865, 1702235 et 1701591).
  • Le Premier ministre a, le 21 novembre 2019 lors du Congrès des Maires de France, fait une annonce surprise sur la dotation de l’élu local, dotation qui aide particulièrement les plus petites communes à financer les nouvelles dépenses liées à l’amélioration du statut des élus locaux.

*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Auteur :

Éric Landot

Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés

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