Un candidat élu avait mis une photographie le représentant ceint de l’écharpe tricolore, au verso de sa profession de foi.
1. Le sens de la décision
Dans le cas d’espèce, le Conseil constitutionnel a constaté la méconnaissance de l’article R. 27 du Code électoral par la présence, au verso de la profession de foi du candidat élu, d’une photographie le représentant ceint de l’écharpe tricolore (Considérant 2). Cependant, le Conseil a écarté le grief, estimant que cette utilisation de l’emblème national, bien qu’irrégulière, « n’a cependant pas été de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin ».
2. Ce qu’il faut en retenir
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la prohibition posée par le premier alinéa de l’article R. 27 du Code électoral : « sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ». Cela interdit dans la profession de foi l’utilisation de l’emblème national (drapeau, devise, etc.) et la juxtaposition des couleurs bleu, blanc, et rouge (sauf emblème de parti politique) sur les affiches et circulaires électorales, dont la profession de foi. Cette interdiction vise à prévenir toute confusion avec l’emblème national et à éviter de conférer un caractère officiel à une candidature.
Toutefois, pour entraîner l’annulation des opérations électorales, cette irrégularité doit être jugée suffisamment grave pour avoir influé sur le résultat de l’élection. Le juge électoral applique ainsi un critère d’incidence sur le scrutin.
Les élus sortants, dans leur profession de foi et même s’ils défendent leur bilan, doivent être particulièrement vigilants sur l’utilisation de symboles tricolores dans leur profession de foi.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
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