Égalité salariale : publication du décret renforçant les obligations des entreprises

Emploi

Le décret renforçant les obligations des entreprises en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes a été publié mercredi 19 décembre 2012 au Journal officiel.

Comme il l’avait annoncé après la conférence sociale de juillet, le gouvernement a revu les conditions d’application d’une disposition de la loi retraites de novembre 2010, qui n’a pas permis selon lui d’avancer de manière significative sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les employeurs d’entreprises de plus de 50 salariés peuvent théoriquement être sanctionnés à hauteur de 1 % de leur masse salariale s’ils n’ont pas signé d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme.

Le décret publié mercredi 19 décembre renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de domaines d’action devant être traités dans les négociations et rend notamment obligatoire celui de la rémunération. Selon la ministère des Droits des femmes, la publication prochaine d’une circulaire va aussi renforcer les contrôles. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés devront déposer les accords et les plans d’action auprès des Directions régionales du travail (Direccte).

Selon le ministère, cette évolution est décisive, car elle permet « d’avoir une vision exhaustive du respect par les entreprises de leurs obligations ». Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont réunis mercredi 19 décembre pour faire un point d’étape sur les engagements décidés lors de la conférence sociale.

Outre les questions d’égalité professionnelle, ils ont aussi évoqué le congé parental, que le Premier ministre souhaite réformer. Cette réforme est actuellement à l’ordre du jour de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, qui doit se terminer début 2013, mais la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté mercredi aux partenaires sociaux ses objectifs en la matière.

Le premier objectif du gouvernement est de « ne plus pénaliser l’emploi des femmes » et éviter que le congé parental et la prestation de Sécurité sociale qui l’accompagne ne favorisent le retrait du marché du travail des femmes qui en bénéficient. Le gouvernement souhaite aussi « favoriser un meilleur partage entre père et mère » du congé parental.

Autre objectif : « renforcer le caractère redistributif de la politique familiale », en évaluant les effets de toute réforme du congé parental sur le taux de pauvreté. Le gouvernement voudrait enfin « contribuer au renforcement des services d’accueil de la petite enfance ». Plusieurs scénarios de réforme du congé parental devraient être soumis aux partenaires sociaux courant janvier.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 

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