Harcèlement sexuel : adoption définitive de la nouvelle loi

Emploi

La loi sur le harcèlement sexuel a été adoptée à l’unanimité le 31 juillet, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet, la loi sur le harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, qui avait été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, en clarifie la définition, aggrave et harmonise les sanctions pénales et, enfin, renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ont salué « l’adoption à l’unanimité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de la loi relative au harcèlement sexuel. »

La nouvelle loi entrera en vigueur dans les prochains jours. Elle rétablit donc, dans une nouvelle rédaction, le délit de harcèlement sexuel. Sa mise en œuvre sera accompagnée par une circulaire pénale, à paraître dans les jours qui viennent, afin d’en préciser les modalités d’application. Une campagne d’information et de sensibilisation est d’ores et déjà programmée par le gouvernement.

C’est mardi 31 juillet dans la soirée que l’Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions du projet de loi relatif au harcèlement sexuel restant en discussion, amendé par un amendement technique du gouvernement. Ce projet de loi redéfinit le délit de harcèlement sexuel selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ».

Les principales dispositions du texte figurent à son article 1er. Celui-ci propose, notamment, la définition des deux formes de harcèlement sexuel. À savoir :

– « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

– « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

L’article 1er du projet de loi stipule également que les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Sur un mineur de 15 ans ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

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