Les Sages avaient été saisis par des députés de gauche ciblant notamment l’obligation d’au moins 15 heures d’activités hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, sur ce texte adopté mi-novembre par le Parlement, qui doit permettre une meilleure coordination des acteurs du service public de l’emploi avec la création de France Travail.
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel explique qu’il émet des réserves, notamment sur le fait que cette durée « devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé », mais que les griefs sur la constitutionnalité « doivent être écartés ».
Concernant le régime de sanctions applicables au demandeur d’emploi en cas de manquement à ses obligations, également contesté par les élus de gauche, les Sages estiment que les dispositions « ne méconnaissent pas les principes de légalité », mais ils invitent le pouvoir réglementaire à « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré des dispositions autorisant les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations.
Listant les personnes morales autorisées à partager ces données au sein du réseau (État, régions, missions locales mais aussi organismes publics ou privés de placement…), les Sages relèvent que le législateur « a permis que des données à caractère personnel, y compris de nature médicale, soient communiquées à un très grand nombre de personnes », sans « qu’aucune garantie n’encadre ces transmissions d’informations ».
Le Conseil constitutionnel « déduit de tout ce qui précède que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare donc contraires à la Constitution ».
Le texte fixe le cap d’un taux de chômage à 5 % d’ici 2027, à atteindre notamment par un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi.
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