L’examen de la loi « Famille » reporté au 2e semestre 2014

Enfance et famille

Le projet de loi « Famille » sera examiné au Parlement au 2e semestre 2014 au lieu du premier comme initialement annoncé, a indiqué jeudi 16 janvier la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, lors d’un déplacement à Nantes sur le thème de l’adoption et de l’accès aux origines.

La présentation du projet de loi, initialement prévue en mars, avant les élections municipales, « pourrait être en avril au Conseil des ministres pour un examen devant les chambres au deuxième semestre 2014 », a déclaré la ministre. Quant aux quatre groupes d’experts chargés de plancher sur la loi, ils sont « en train d’approfondir et finaliser un certain nombre de leurs propositions, donc on verra à quel moment effectivement on pourra rendre publiques, dans les semaines qui viennent, leurs conclusions », a dit la ministre, sans donner de date.

À l’occasion d’une table ronde avec des professionnels en contact avec les problématiques d’accouchement sous X, la ministre a évoqué plusieurs pistes de travail. Concernant les accouchements sous X mais aussi la procréation médicalement assistée (PMA), « la question sur la connaissance des origines c’est : doit-il y avoir levée de l’anonymat et si oui, à quel âge ? » a déclaré la ministre. « Est-il envisageable de dire que pendant 18 ans l’anonymat sera total et qu’après, le fait d’avoir 18 ans donnerait droit aux enfants concernés, de mettre un nom sur leur mère ou leur père biologique ? »

La ministre a aussi évoqué la possibilité d’une réforme de l’acte de naissance afin d’avoir « un acte officiel qui témoigne de ce qu’a été votre naissance, sous X, adoption : assurer tout enfant que s’il a des doutes (…) il saura au moins officiellement qu’il a été adopté, qu’il est né sous X, alors qu’aujourd’hui on est encore sur le bon vouloir d’adultes qui peuvent lui dire, ou ne pas lui dire ».

Mme Bertinotti a également abordé le fait de « revoir les conditions d’agrément des familles adoptantes » compte tenu de la croissance du nombre de familles agréées alors que le nombre d’enfants à adopter diminue. « Est-ce qu’on n’ancre pas ces familles dans une illusion douloureuse ? (…) Un jour viendra où des citoyens pourraient se retourner contre la collectivité en disant : vous n’avez pas été suffisamment responsables de me laisser penser pendant 5 ans, dix ans que je pourrais adopter », a-t-elle estimé.

Les enfants à la charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) souvent placés des années sans pour autant ni revenir dans leur famille, ni être adoptés, ont un taux de chômage « supérieur à la moyenne nationale », a regretté la ministre. « On sait aujourd’hui en France protéger contre les mauvais traitements des parents, mais sait-on protéger pour donner un avenir ? » s’est-elle interrogée.

Les raisons du placement initial, puis, quand le retour en famille n’est plus possible, un assouplissement des possibilités d’adoption, mais aussi les conditions de sortie de l’ASE à 18 ans alors que les enfants ne sont pas encore autonomes, ont notamment été abordés par Mme Bertinotti.
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