La loi famille ne traitera pas de l’état civil des enfants nés par GPA

Publié le 3 février 2014 à 0h00 - par

La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a assuré que le projet de loi sur la famille, attendu en avril, ne traiterait pas des questions liées à l’état civil des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

La loi famille ne traitera pas de l’état civil des enfants nés par GPA

La question de la transcription en droit français des états civils d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger « ne sera pas dans la loi famille », a déclaré Mme Bertinotti à l’AFP. Ce sujet est très sensible, comme en témoigne la polémique déclenchée il y a un an par une circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira sur la délivrance de certificats de nationalité à ces enfants. L’UMP avait alors accusé le gouvernement d’avancer « en catimini » vers la légalisation de la GPA en France.

La ministre a par ailleurs précisé qu’il n’y aurait « pas d’abaissement du droit de vote aux élections locales à 16 ans » dans ce projet de loi, pas plus que des mesures destinées à accélérer les divorces par consentement mutuel, autres sujets faisant débat. « Il n’y aura rien sur le divorce sans juge ». Une polémique était née, début janvier, autour d’une proposition faite à la garde des Sceaux par un groupe de travail suggérant de remplacer le juge par un greffier pour les divorces par consentement mutuel.

La présentation du projet de loi sur la famille en Conseil des ministres a été reportée à avril, soit après les municipales, et il devrait être discuté au Parlement au second semestre.

Vendredi 31 janvier 2014, lors des « États généraux du droit de la famille » organisés par les avocats à Paris, Mme Bertinotti a par ailleurs été interrogée sur les violences faites aux enfants au sein de la famille et sur sa position sur la « fessée ».

Mme Bertinotti a répondu qu’un des quatre groupes d’experts chargés de plancher sur le projet de loi avait « proposé un projet de rédaction visant à la suppression de tout ce qui est châtiment corporel ». « Il faut sortir de l’histoire caricaturale de la fessée, parce que la violence faite aux enfants va bien au-delà de cela », a-t-elle répondu sans dire si cette proposition serait retenue.

Selon la Fondation pour l’enfance, « 32 pays ont interdit par la loi les violences éducatives ordinaires en direction des enfants ».

Texte de référence : Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – Convention de mère porteuse – État civil étranger

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