Présentation du projet de loi bioéthique

Enfance et famille

Après le vote de la loi, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront accéder à la procréation médicalement assistée (PMA).

À la veille du départ en vacances du gouvernement, la  ministre de la Justice, la ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont présenté, au Conseil des ministres du 24 juillet 2019, le très attendu projet de loi relatif à la bioéthique. Cette révision des lois de bioéthique « s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes », ont déclaré Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal. Pour y répondre, le projet de loi propose, en 32 articles regroupés en sept titres, « une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous », précisent les trois ministres.

Le projet de loi vise à « élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement ». Mesure phare : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées. Le texte prévoit également l’autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Par ailleurs, les enfants nés de dons bénéficieront à l’avenir de nouveaux droits, notamment celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes. Cela sera rendu possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine. « En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique, que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui » (GPA), insistent Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal.

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Celle-ci permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.

Le projet de loi promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).

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