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Alors que la mission d’information présidée par Jean Léonetti s’est prononcée en faveur du maintien l’interdiction de la gestation pour autrui, deux propositions de loi ont été déposées au Sénat le 27 janvier 2010 afin d’autoriser exceptionnellement le recours à la GPA. Ces propositions visent à modifier le Code la santé publique pour inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.
S’il lève le principe de l’interdiction, le dispositif proposé reste très encadré. D’une part, seule « la femme majeure, domiciliée en France et ayant déjà accouché d’un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l’accouchement » pourrait être admise à porter un ou plusieurs enfants pour autrui. D’autre part, seuls les couples hétérosexuels, mariés ou en mesure de justifier d’une vie commune d’au moins deux ans, en âge de procréer et domiciliés en France, pourraient recourir à la gestation pour autrui.
Pour aller plus loin :
- Rapport d’information de M. Jean Léonetti fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique n° 2235 déposé le 20 janvier 2010 : Tome 1 – Rapport ; Tome 2 – Auditions
- Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui : Texte n° 234 (2009-2010) de M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2010
- Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui : Texte n° 233 (2009-2010) de Mme Michèle André et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2010
