CCAG travaux : des délais de paiement plus courts

Exécution des marchés

L’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a pour objet d’« améliorer les délais de paiement dans les marchés publics ».

L’arrêté donne des délais aux deux parties pour accomplir les formalités devant aboutir au paiement des marchés

Les CCAG, et notamment le CCAG travaux, organisent les rapports entre la personne publique et son cocontractant sous différents aspects. L’article 13 impose ainsi le respect de délais en matière d’établissement du décompte général et de réclamation y afférentes. Ces dispositions peuvent se combiner avec celles de l’article 50 relatives à la procédure de réclamation. Le titulaire du marché doit prendre particulièrement garde au respect de la procédure, faute de quoi ses droits à indemnisation peuvent se voir opposer une forclusion, parfois inattendue. Le juge peut prononcer une irrecevabilité, contractuelle, à la demande de l’administration.

Le commissaire du gouvernement Dacosta qui concluait sur l’affaire jugée par le Conseil d’État, le 8 avril 2009, n° 295345, Société Amec Spie Ile de France Nord Ouest, faisait valoir « qu’il n’est pas de bonne politique jurisprudentielle de donner systématiquement du texte une interprétation qui ferme l’accès au prétoire ». Il n’est pas certain qu’il ait toujours été entendu sur ce point.

L’objet de l’arrêté du 3 mars dernier n’est pas de simplifier les procédures en la matière, mais de permettre un paiement plus rapide du cocontractant de l’administration.

Un nouvel article 13.4.4

Le texte institue de nouveaux délais. Mais la réelle innovation réside dans le nouvel article 13.4.4. Ce texte a pour objet d’accélérer la procédure de paiement lorsque le pouvoir adjudicateur fait preuve de mauvais vouloir, ou simplement de négligence.

En principe, le cocontractant notifie le décompte final, c’est-à-dire le récapitulatif des sommes qu’il estime lui être dûes. Le maître d’ouvrage doit alors lui notifier le décompte général, qui récapitule les sommes que ce dernier estime devoir. Désormais, le CCAG travaux prévoit que si le pouvoir adjudicateur s’abstient de répondre, le cocontractant lui notifie le projet de décompte général (et non plus « final »). Le pouvoir adjudicateur doit répondre dans les 10 jours. A défaut, le projet de décompte devient le décompte général et définitif, qui lie les deux parties en présence.

Ces nouvelles dispositions risquent de devenir redoutables pour les pouvoirs adjudicateurs insuffisamment attentifs. En tout état de cause, il s’agit d’une très forte incitation à destination des maîtres d’ouvrage dont l’inaction les priverait de toute possibilité de contester le chiffrage du titulaire, après l’expiration des délais d’action. Ce délai peut être mis en regard du délai imparti au titulaire pour contester le décompte général envoyé par le maître d’ouvrage, qui est de 30 jours, et dont l’expiration a également pour effet de rendre le décompte général définitif.

Au total, la procédure n’est pas simplifiée, mais elle permettra un paiement plus rapide du titulaire du marché.

Texte de référence :

Laurent Marcovici

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