La lutte contre les retards de paiement renforcée

Exécution des marchés

Très attendu, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique apporte des modifications aux règles gouvernant le délai global de paiement dans les marchés publics.

Pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ce décret précise les modalités de calcul du délai de paiement de 30 jours et les sanctions financières qui s’appliquent en cas de non-respect.

Champ d’application

Désormais, comme pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code, les marchés des entités soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont soumis au délai de paiement de 30 jours (60 jours pour les entreprises publiques). Les hôpitaux continuent, quant à eux, à bénéficier d’un délai plus long de 50 jours.

Le délai de 30 jours s’applique au paiement de l’avance, des acomptes, des sommes dues au sous-traitant, à la libération de la retenue de garantie, ainsi qu’au versement d’une indemnité de résiliation.

Modalités de calcul du délai de paiement

Le délai global de paiement démarre à compter de la date de réception de la facture par la collectivité publique. Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d’exécution des prestations ou de la date de réception des prestations si les clauses du marché le prévoient. En l’absence de date de réception de la facture, le point de départ du délai global a pour point de départ la date d’émission de la facture augmentée de deux points.

En cas d’intervention d’un maître d’œuvre, le délai de vérification est inclus dans le délai de paiement. Dans ce cas, le délai d’intervention du maître d’œuvre ne peut excéder 15 jours.

Suspension du délai de paiement

Le délai de paiement peut être suspendu une seule fois par l’ordonnateur avant l’expiration du délai de mandatement fixé à 20 jours. Si le comptable public suspend le délai dont il dispose, cette suspension interrompt le délai dont il bénéficie pour effectuer ses contrôles.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Si le délai de paiement de 30 jours (50 jours pour les hôpitaux) fixé à l’article 98 du code des marchés publics ne change pas, les sanctions en cas de non-respect sont renforcées. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de la Banque centrale européenne + 8 points. S’y ajoute systématiquement pour non-respect du délai une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros.

Ces intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Entrée en vigueur

Le décret s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Dominique Niay

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