Marché conclu à prix forfaitaire et sujétions imprévues

Exécution des marchés

Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de sujétions imprévues, mais…

Dans le marché à prix forfaitaire, le principe est que le prix convenu entre les parties n’est pas susceptible de variation, même si le titulaire du marché effectue des travaux supplémentaires. Cependant, l’entrepreneur peut remettre en cause l’intangibilité d’un prix forfaitaire au cas où il démontre l’existence de sujétions imprévues. La reconnaissance d’un aléa technique est soumise à un contrôle strict du juge administratif. Comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Douai, les sujétions imprévues, qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat, doivent présenter un caractère exceptionnel et imprévisible.

Les travaux supplémentaires doivent être indemnisés en cas de sujétions imprévues

Le prix forfaitaire est une somme globale arrêtée entre les deux parties au contrat et qui prend en compte l’ensemble des prestations à effectuer. Il intègre tous les risques techniques et économiques prévisibles pour l’entreprise. Même pour des travaux supplémentaires non commandés par le pouvoir adjudicateur, le prix peut être remis en cause lorsque des contraintes ou des difficultés rencontrées dépassent celles auxquelles l’entreprise aurait pu ou dû raisonnablement se préparer et prévoir dans son offre.

En l’espèce, les épaisseurs des couches anticorrosion à décaper excédaient sensiblement celles retenues pour l’élaboration  de l’offre du titulaire. Ce dernier a été exposé à des surcoûts importants liés à l’augmentation du temps de décapage du revêtement existant ainsi qu’à une modification du procédé technique employé. En l’absence d’imprudence de l’entreprise dans l’élaboration de son offre, et face à un coût des travaux supplémentaires équivalents à près de la moitié du marché, le titulaire obtient l’indemnisation des travaux supplémentaires.

La sujétion doit présenter un caractère imprévisible et exceptionnel, et être extérieure aux parties

Comme le rappelle le juge administratif, l’entrepreneur ayant effectué des travaux non prévus au marché a droit à être rémunéré de ces travaux supplémentaires, s’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si l’entrepreneur a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties.

En l’absence de ces différentes conditions, le titulaire n’a pas droit à indemnisation des travaux supplémentaires. Il en va de même si le surenchérissement des travaux ne bouleverse pas l’économie financière du marché.

Référence :

  • Cour administrative d’appel de Douai, 16 mai 2013, req. n° 12DA00187

Dominique Niay

Pour en savoir plus :

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Faire état de sujétions techniques imprévues

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Vous devez recourir à un avenant ou à une décision de poursuivre, mais vous savez que vous ne devez pas bouleverser l’économie du marché. Pourtant, vous devez faire face à des difficultés matérielles exceptionnelles ou imprévisibles. Vous pouvez peut-être faire état de sujétions techniques imprévues si l’aléa technique rencontré dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux est exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties.

Afin de mieux appréhender cette notion de sujétion technique imprévue, téléchargez gratuitement la fiche « Faire état de sujétions techniques imprévues » extraite du service documentaire Piloter vos marchés publics édité par Weka.


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