BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'acheteur doit prendre en compte la TVA en cas d'offre remise par une entreprise étrangère

Exécution des marchés

Publiée le 11/06/18 par

L’acheteur doit prendre en compte le coût total du marché en prenant en compte la TVA dont il doit s’acquitter lorsqu’il analyse l’offre d’un candidat étranger.

L’absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur. Ce vice d’ordre public ne peut être couvert par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 24 avril 2018, n° 16PA03554, Inédit au recueil Lebon

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