BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation de l'entrepreneur en cas d'ajournement du chantier ?

Exécution financière du marché

Publiée le 25/11/25 par

Le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et des autres préjudices subis en lien avec l’ajournement des travaux qui lui a été imposé, sous réserve qu’il ait accompli les diligences nécessaires à l’établissement de constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution.

En l’espèce, suite à décision d’ajournement, la société requérante a omis de demander, en application du CCAG Travaux, qu’il soit procédé à des constatations contradictoires en ce qui concerne l’immobilisation de son matériel et de son personnel. Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d’indemnisation au titre de cet ajournement. À l’inverse, suite à un nouvel ajournement, la société soutient, sans être contredite, avoir été convoquée à un état des lieux contradictoire auquel ni le maître de l’ouvrage ni le maître d’œuvre ne se sont rendus. Par suite, la société requérante doit être considérée comme ayant effectué les démarches en vue de constatations contradictoires et a droit à l’indemnisation des frais de garde et des autres préjudices subis en lien avec l’ajournement des travaux qui lui a été imposé.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 12 novembre 2025, n° 23VE01586, Inédit au recueil Lebon

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